Le référé expertise permet de demander au juge la désignation d’un expert judiciaire avant d’engager un procès au fond.
Cette procédure est particulièrement utile lorsqu’un litige dépend d’une question technique. Elle est fréquemment utilisée en matière de construction, de vice caché immobilier, de panne automobile, de dégât des eaux, de conflit de voisinage ou de responsabilité contractuelle.
L’objectif n’est pas d’obtenir immédiatement une condamnation, mais de faire constater les désordres, d’en rechercher l’origine et de réunir les preuves nécessaires à une future action.
Le référé expertise est fondé sur l’article 145 du Code de procédure civile.
Ce texte permet au juge d’ordonner une mesure d’instruction lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.
Le juge peut alors désigner un expert judiciaire chargé d’examiner le bien, les travaux, le véhicule ou les désordres concernés.
L’expert dépose ensuite un rapport qui pourra servir à rechercher une solution amiable ou à engager une procédure judiciaire.
Le référé expertise peut être envisagé lorsque l’origine d’un dommage ou l’étendue des réparations est contestée.
En matière de construction, il permet notamment de faire examiner des fissures, des infiltrations, des défauts d’étanchéité ou des malfaçons.
Dans un litige automobile, l’expert peut rechercher la cause d’une panne, déterminer si le défaut existait avant la vente et évaluer le coût des réparations.
En matière immobilière ou de voisinage, l’expertise peut être utile pour identifier l’origine d’un dégât des eaux, de remontées d’humidité, d’un affaissement ou de nuisances affectant un logement.
Une expertise judiciaire peut donc être demandée chaque fois que des constatations techniques sont nécessaires avant qu’un juge puisse se prononcer sur les responsabilités.
Le demandeur doit démontrer l’existence d’un motif légitime.
Il n’est pas nécessaire de prouver dès ce stade que la future action aboutira. Il faut toutefois montrer qu’un litige est plausible et que l’expertise présente une utilité réelle.
La demande doit donc être accompagnée de pièces suffisamment précises, telles que des photographies, des devis, un rapport amiable, des courriers, des factures ou un diagnostic technique.
Une demande fondée sur de simples soupçons risque d’être rejetée.
Le référé expertise doit également être engagé avant tout procès au fond portant sur le même litige.
Non.
Le référé expertise fondé sur l’article 145 du Code de procédure civile n’exige pas de démontrer une urgence.
Il reste néanmoins conseillé d’agir rapidement lorsque les désordres évoluent, lorsque des travaux doivent être repris ou lorsqu’un véhicule risque d’être réparé.
Une intervention tardive peut en effet entraîner la disparition de preuves importantes.
La procédure est généralement engagée par une assignation devant le juge des référés.
L’assignation expose les faits, les désordres constatés, les pièces disponibles et la mission que le demandeur souhaite confier à l’expert.
Les personnes susceptibles d’être concernées par le futur litige doivent être appelées à la procédure afin que l’expertise leur soit opposable.
Le juge décide ensuite s’il existe un motif légitime et fixe la mission de l’expert.
Une expertise demandée avant tout procès est ordonnée en référé.
Après sa désignation, l’expert convoque les parties à une première réunion.
Il examine les lieux ou le bien concerné, recueille les observations de chacun et demande les documents nécessaires.
Les parties peuvent lui adresser des observations écrites, appelées dires, et produire des pièces complémentaires.
L’expert peut également demander des investigations techniques ou solliciter l’intervention d’un sapiteur lorsqu’une compétence particulière est nécessaire.
À l’issue de ses opérations, il dépose un rapport définitif.
Ce rapport ne condamne aucune partie. Il fournit au juge les éléments techniques nécessaires pour apprécier les responsabilités et les préjudices.
Le coût comprend généralement les honoraires d’avocat, les frais de commissaire de justice et la rémunération de l’expert.
Lorsque l’expertise est ordonnée, le juge fixe une provision à consigner.
Cette somme est généralement avancée par la personne qui demande l’expertise.
Le montant varie selon la complexité du dossier, le nombre de parties et les investigations nécessaires.
La partie qui avance ces frais pourra en demander le remboursement au terme du litige si la responsabilité de son adversaire est retenue.
La procédure de référé peut permettre d’obtenir rapidement la désignation d’un expert.
En revanche, les opérations d’expertise peuvent durer plusieurs mois, voire davantage lorsque le dossier est complexe ou implique de nombreux intervenants.
La durée dépend notamment du nombre de réunions, des investigations nécessaires, de la communication des pièces et des éventuels incidents.
Le rapport peut permettre aux parties de trouver un accord amiable.
À défaut, la partie qui s’estime lésée peut engager une procédure au fond afin de solliciter la réparation des désordres, le paiement des travaux, une réduction du prix, l’annulation d’un contrat ou des dommages et intérêts.
Le rapport d’expertise constitue alors un élément central du dossier, même si le juge reste libre d’en apprécier les conclusions.
L’avocat permet d’identifier les personnes à assigner, de déterminer le tribunal compétent et de rédiger une mission d’expertise adaptée au litige.
Cette étape est essentielle.
Une mission mal rédigée peut conduire à un rapport incomplet qui ne répondra pas aux questions nécessaires à la future procédure.
L’avocat intervient également pendant les opérations d’expertise afin de transmettre les pièces, rédiger les dires et répondre aux arguments des autres parties.
Le cabinet intervient dans les procédures de référé expertise relatives notamment aux litiges de construction, aux désordres immobiliers, aux véhicules défectueux, aux dégâts des eaux et aux conflits de voisinage.
N’hésitez pas à contacter le cabinet afin de faire analyser votre dossier et de déterminer les démarches nécessaires pour obtenir une expertise judiciaire.
