Lors de l’achat d’une voiture d’occasion auprès d’un professionnel, il est fréquent que le bon de commande mentionne une garantie de trois ou six mois. Pourtant, l’acheteur peut également bénéficier d’une garantie légale pendant deux ans.
Ces garanties ne doivent pas être confondues : elles n’ont ni la même origine, ni les mêmes conditions d’application.
Lorsqu’un particulier achète une voiture d’occasion auprès d’un vendeur professionnel, celui-ci est tenu par la garantie légale de conformité.
Cette garantie est obligatoire. Elle s’applique indépendamment de la garantie commerciale proposée par le garage et ne peut pas être supprimée par une clause du contrat de vente.
Le vendeur professionnel doit ainsi répondre des défauts de conformité qui existaient lors de la délivrance du véhicule et qui apparaissent dans les deux années suivant celle-ci.
La garantie de trois ou six mois figurant sur le bon de commande est généralement une garantie commerciale.
Elle peut, par exemple, être limitée au « moteur, à la boîte de vitesses et au pont ». Son contenu dépend exclusivement du contrat : certaines pièces, la main-d’œuvre ou certains types de pannes peuvent être exclus.
Sa durée est librement fixée par le vendeur ou par l’organisme qui la propose. Elle peut donc durer trois mois, six mois, un an ou davantage.
L’expiration de cette garantie commerciale ne prive toutefois pas l’acheteur de la possibilité d’invoquer les garanties prévues par la loi.
La réponse doit être nuancée.
Le vendeur professionnel répond des défauts de conformité existant lors de la vente et apparaissant dans un délai de deux ans. Cela ne signifie pas que toutes les pannes survenant pendant deux ans sont automatiquement prises en charge.
Pour une voiture d’occasion, le défaut qui apparaît au cours des douze premiers mois est présumé avoir existé au moment de la délivrance. Il appartient alors au vendeur professionnel de démontrer, par exemple, que la panne résulte d’une mauvaise utilisation ou d’un événement postérieur à la vente.
Après ces douze premiers mois, l’acheteur peut toujours agir pendant le délai légal, mais il devra apporter la preuve que le défaut existait déjà lors de la vente. Une expertise automobile peut alors devenir nécessaire.
Une panne ne constitue pas nécessairement un défaut de conformité.
L’âge du véhicule, son kilométrage, son état lors de la vente, son entretien et les informations communiquées à l’acheteur doivent notamment être pris en compte.
La garantie pourra être écartée lorsque la panne résulte :
En revanche, un véhicule peut être considéré comme non conforme lorsqu’il ne correspond pas aux caractéristiques annoncées, ne présente pas les qualités convenues ou n’est pas propre à l’usage normalement attendu d’un véhicule comparable.
L’acheteur peut demander au vendeur la réparation ou le remplacement du véhicule, sans frais. La mise en conformité doit intervenir dans un délai maximal de trente jours suivant la demande.
Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, refusé, trop tardif ou lorsque la gravité du défaut le justifie, l’acheteur peut, selon les circonstances, solliciter :
Le vendeur ne peut pas se contenter de renvoyer l’acheteur vers le constructeur ou vers l’organisme ayant délivré la garantie commerciale : il demeure personnellement responsable de la garantie légale de conformité à l’égard de son client.
La garantie légale de conformité ne s’applique pas aux ventes conclues entre particuliers.
L’acheteur peut néanmoins invoquer la garantie des vices cachés s’il démontre que le véhicule était affecté, au moment de la vente, d’un défaut caché suffisamment grave pour le rendre impropre à son usage ou en diminuer fortement l’utilité.
L’action doit alors être engagée dans les deux ans suivant la découverte du vice. La preuve du défaut, de sa gravité et de son antériorité incombe à l’acheteur.
Il est préférable de ne pas engager immédiatement des réparations importantes susceptibles de faire disparaître les preuves de l’origine de la panne.
Il convient d’abord de conserver les factures, le contrôle technique, l’annonce, le bon de commande et les échanges avec le vendeur, puis de faire constater contradictoirement le défaut. Une expertise amiable ou judiciaire peut être nécessaire lorsque le vendeur conteste l’origine ou l’antériorité de la panne.
Un avocat intervenant en droit automobile pourra déterminer s’il convient d’agir sur le fondement de la garantie légale de conformité, de la garantie des vices cachés ou d’un manquement du vendeur à son obligation de délivrance.
